L'objectif du gouvernement danois est de pouvoir expulser les premiers demandeurs d'asile déboutés vers un centre d'expulsion situé en dehors de l'UE d'ici la fin de l'année 2027. Lors de la réunion du 4 septembre à Copenhague, les cinq pays – l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Grèce et le Danemark – se sont mis d'accord sur des principes directeurs. Le modèle doit être en conformité "avec le droit de l'UE et nos obligations internationales", y compris et tout particulièrement les droits de l'homme.
Le directeur de Dignity et la secrétaire général de la DRC (Conseil danois pour les réfugiés) estiment aujourd'hui dans le journal Politiken que les pays de l'UE doivent naturellement pouvoir expulser les personnes sans titre de séjour légal. Cependant, ils considèrent que le gouvernement devrait s'abstenir de créer spécifiquement des centres d'expulsion dans des pays tiers, car ceux-ci comportent un risque sérieux de violation des droits de l'homme de l'individu.
Premièrement, il doit s’agir d’un pays qui est un État de droit, caractérisé par l'égalité devant la loi, la protection contre l'exercice arbitraire du pouvoir et les tribunaux doivent être indépendants. Les personnes transférées doivent avoir la garantie de bénéficier des droits de l'homme fondamentaux.
Deuxièmement, tout accord doit être juridiquement contraignant et contenir des garanties claires relatives aux droits de l'homme, afin que les personnes transférées soient traitées de manière humaine et ne soient pas exposées à des violations de leurs droits fondamentaux. En même temps, il doit être clairement établi qui est responsable des personnes concernées et quelles sont les conséquences d'un non-respect de ces obligations, tant pour le pays d'origine que pour le pays d'accueil.
Troisièmement, personne ne doit être transféré vers un pays tiers sans une évaluation individuelle. En principe, les demandeurs d'asile déboutés doivent être expulsés vers leur pays d'origine, où l'on peut présumer qu'ils ont de la famille et/ou un réseau. Les centres d'expulsion ne doivent jamais se substituer à de réelles tentatives de rapatriement digne. L'Agence danoise de l'immigration (Udlændingestyrelsen) doit prendre une décision indépendante concernant l'expulsion vers le pays en question, et cette décision doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant la Commission de recours des réfugiés (Flygtningenævnet). L'individu doit en même temps avoir accès à une assistance juridique.
Quatrièmement, les personnes dont l'état de santé ou la situation globale rend injustifiable un séjour dans un centre d'expulsion ne doivent pas être transférées. Les enfants, les survivants de la torture et les personnes souffrant de graves troubles physiques ou mentaux ne doivent pas être transférés vers un centre d'expulsion.
Cinquièmement, l'utilisation de menottes, de camisoles de force et de toute autre forme de contrainte pendant l'expulsion elle-même doit, dans la mesure du possible, être évitée. Les personnes doivent être traitées avec dignité tout au long du processus.
Sixièmement, il convient de garantir à chacun des conditions de vie décentes pendant son séjour dans le centre d'expulsion. Il doit également y avoir un accès aux soins médicaux nécessaires et, en cas de besoin, à un traitement psychologique ou psychiatrique.
Septièmement, le recours à la force ne doit être autorisé dans le centre d'expulsion que si cela est nécessaire pour protéger la personne elle-même, autrui, ou pour maintenir la sécurité. Si une personne est privée de liberté dans le pays tiers, elle doit avoir la possibilité de faire réexaminer cette décision par un tribunal.
Huitièmement, les centres d'expulsion doivent être soumis à un contrôle indépendant. L'organisme de contrôle doit pouvoir effectuer des visites d'inspection sans préavis, avoir un accès libre aux personnes expulsées et pouvoir s'entretenir confidentiellement avec elles. Cela est nécessaire pour prévenir la torture et tout autre traitement inhumain.
Neuvièmement, le gouvernement doit veiller à ce que les personnes placées dans un centre d'expulsion puissent faire réexaminer leur dossier si de nouveaux éléments apparaissent dans leur pays d'origine ou dans leur situation personnelle, susceptibles d'avoir un impact sur leur besoin de protection. Il doit y avoir une garantie claire que personne ne sera renvoyé vers un pays où il risque d'être soumis à la torture ou à d'autres traitements inhumains.
Dixièmement, le gouvernement doit disposer d'un plan clair sur la marche à suivre si des abus sont commis au sein du centre, ou si la situation dans le pays d'accueil se détériore de manière si significative que la sécurité des personnes expulsées ne peut plus être garantie.
LE GOUVERNEMENT A PROMIS que les centres d'expulsion seraient établis dans le respect des droits de l'homme. Cela exige selon le directeur de Dignité et la Secrétaire Générale de la DRC, des garanties claires quant aux droits dont bénéficient les personnes expulsées, ainsi qu'un plan précis sur les mesures que prendra le Danemark si ces droits sont violés.
Traduction des 10 points par Anne Albinus
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